déclaré Eric Y... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche et l'a condamné à quatre amendes de 3 000 francs chacune ; "aux motifs que "la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale, contradiction entre les mentions du procès-verbal ; "en ce qu'il

les AMR émis le 29 septembre 2010, alors « que le respect du principe général des droits de la défense implique que le contribuable soit utilement mis en mesure, après notification d'un procès-verbal

la règle du repos hebdomadaire dominical ; "aux motifs que les dispositions de l article L. 611-10 du Code du travail qui sont d application stricte n imposent la remise d un exemplaire du procès-verbal

Y... n'était pas encore engagé dans la rue Chance Milly; qu'en déclarant que les constatations du procès-verbal de police étaient de nature à établir que M.

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir limiter les effets de la saisie attribution pratiquée selon procès-verbal du 5 juin 2019 entre les mains de la société Cofidis

[W] aux fins d'annulation d'actes de la procédure, alors « que la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux constatant les délits peut être rapportée à tout moment ; qu'en l'espèce, M.

ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui et que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers

de constat n° 163 du 29 août 1988, seul procès-verbal signé par lui et qui lui ait été transmis, ne faisait référence à aucun texte de répression; que le procès-verbal de saisie n° 165 signé par Ghislaine

Toutefois, l'attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé. » Elle estime en effet que le refus opposé par l'URSSAF constitue ici une

de saisie et d'inventaire du 3 août 1993, des scellés n 8 et D 69 et du procès-verbal de confrontation et d'ouverture des scellés du 20 septembre 1993 ; "aux motifs que le scellé ayant été constitué

Jean de Y... avait avoué que la réunion de l'assemblée générale du 7 mars 1996 en Arles n'avait pu matériellement se tenir, de sorte que l'intéressé ne pouvait ignorer, en cet état, que le " procès-verbal

sans interruptions légales ; -non respect des règles sur le repos hebdomadaire ; -retrait de la feuille d'enregistrement d'appareil de contrôle sans motif légitime ; qu'il ressort du procès-verbal

avoir fait l'acquisition d'un immeuble inachevé, dans lequel la société venderesse avait réalisé des travaux de gros oeuvre touchant à la structure de l'immeuble, comme cela ressortait d'un procès-verbal

D... coupable d'usage de faux ; " aux motifs propres, d'une part, qu'il est établi en l'espèce que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association ALEDASC en date du 1er juillet

avoir lieu à déclarer nulles les cotes D 2 ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que "contrairement aux affirmations des appelants, il n'y a pas eu saisie de la sacoche dans un procès-verbal

de ventilation avait été constatée dans son appartement, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi susvisée ; 2 / que dans des conclusions délaissées, Mme X... a fait valoir, contestant la cause

mentionnant la présence du commandant de police, assisté de deux lieutenants, et celle d'Evelyne A..., divorcée Le Khouby, dont les quatre signatures figurent au pied de ces feuilles ; que ce procès-verbal

légales, transport routier CEE (46 infractions), - enfreint les règles sur le repos journalier, transport routier CEE (20 infractions) ; "attendu que les infractions ont été relevées par procès-verbal

de l'inspecteur du travail ; "aux motifs que les seules constatations faites personnellement par l'inspecteur du travail portées auxdits procès-verbaux sont insuffisantes à asseoir la prévention mais