Halard, rapporteur public, - et les observations de Me Blanluet pour la société HSBC Leasing. Considérant ce qui suit : 1.

X... devrait conserver à sa charge le solde dû au titre d'un contrat de leasing, a inclus dans le décompte des sommes allouées à celui-ci le montant qu'il réclamait au titre de ce contrat ; Qu'en statuant

La société Crédit Mutuel Leasing a mis en demeure M. [G] de régler les sommes dues mais en vain.

on several occasions (15 September 2004, 21   April 2006, 2   March 2007, and 16   August 2008) they concluded that the respondent company failed to comply with the judgment, as the leaking

Par exploit du 21 octobre 2021, la société CREDIT MUTUEL LEASING a fait assigner M.

Il suit de là que la société La Banque Postale Leasing et Factoring est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.

Le désistement de la société des docteurs Lelong, Noah et Rihal est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Participations en paiement, qui a, elle-même, appelé le 24 novembre 2021, la société CM-CIC Leasing Solutions en intervention forcée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, la société anonyme (SA) HSBC Real Estate Leasing France, représentée par le cabinet d’avocats 7Partners, demande au tribunal :

.; and she subjected him to psycho-emotional violence preventing him from leading a normal life in society. 2.

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, la société " EF Language Learning Solutions LTD " déclare accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier.

Condamner la société T.A.A.F à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

the applicants’ employment By a decision of 25   December 2006 the external manager acting on behalf of the FGUP created the open joint-stock company Kronstadt Marine Plant Awarded the Order of Lenin

The Government argued that that amount should be deducted from a just satisfaction award, leaving a maximum claim of EUR 38,000. 11.

In the leading cases of Svinarenko and Slyadnev v. Russia [GC], nos. 32541/08 and 43441/08, ECHR 2014 (extracts) and Vorontsov and Others v.

    In the leading cases of Ananyev and Others v. Russia, nos.   42525/07 and 60800/08, 10   January 2012 and Butko v.   Russia, no.

GUY ROUSSEAU, PRESIDENT, ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER, RG 2025022663 03/06/2025 ENTRE : 1) SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, RCS B 692 029 457, dont le siège social est au [Adresse 1]

(Slovénie), contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société ING Leasing France, société par actions simplifiée, dont le siège

Représenté par Me Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0462 Ayant pour avocat plaidant Maître Eric de MOUSTIER, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMEE SA HSBC REAL ESTATE LEASING

Mazeau, rapporteur public, -et les observations de Me Chilly pour la société Motivation Learning Company. Considérant ce qui suit : 1.