en la personne de Maître Thibaud VIDAL, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEURS SAS FLEX FUEL-ENERGY DEVELOPMENT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Marion

René Martin, 317°/ de Mme Jacqueline EP..., épouse Martin, demeurant ensemble 3, square de Port Bou, 95380 Louvres, 318°/ de M.

jugement du 2 mai 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 10/09723 APPELANTE Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT représentant l'ÉTAT FRANCAIS Bâtiment Condorcet - TELEDOC 331 6 rue Louise

Zaïnah SAHABUN substituant Me Gaby COHEN-BACRI, avocats au barreau de PARIS, toque : C0152) INTIMÉ AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT Direction des Affaires Juridiques Bâtiment Condorcet-Teledoc 353-6 rue Louise

Il conteste avoir tenté de sous-louer son appartement qu'il déclare occuper de manière tout à fait régulière.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Elkala, dont le siège social est Stadle 18 FL 9490 Vaduz (Liechtenstein), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de Mme Marie-Louise

X..., demeurant ..., 3 / de Mme Jacqueline Z..., veuve A..., demeurant Quartier Gerrige, Lotissement Jarniac, 07700 Bourg-Saint-Andéol, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de

Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Jean-Louis RIVIERE, avocat au barreau d'AVIGNON,

, avocat au barreau de GRASSE **************** EXPOSE DU LITIGE Selon procès-verbal dressé le 14 avril 2023 entre les mains de la société CRCAM PROVENCE COTE

Jean-Louis G..., demeurant 8, place Louis Daudre, 80200 Péronne, 49°/ de M. Pierre YA..., demeurant 15, place Joffre, 62400 Béthune, 50°/ de Mme Monique T..., demeurant ..., 51°/ de M.

(Président du Conseil d'Administration), Jean-Louis A...

C... réside depuis 2019 dans un logement situé 24 rue Victor Mariotte à Chaumont.

BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Jessica BOSCO BUFFART PARTIES : DEMANDEURS Madame [Y] [C] née le 31 mars 1979 à [Localité 11] (69) demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON

dans le lotissement des [...]  ; qu'elle y faisait construire une maison d'habitation ; que par arrêté du 22 octobre 2008, le maire de Z...   

plaidant INTIMEE : SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire [Adresse 4] Représentée par Me Hélène ARENDT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour Me Louis

LONGIN DUPEYRON MARIOL, la S. C. P. P. MARBOT-S. CREPIN, avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Par lettre reçue le 18 mars 2011, M.

au juge des référés d'étendre l'expertise suite à de nouveaux et importants désordres apparus à : - la société Ineo Provence et Côte d'Azur venant aux droits de la société Pignatta ; - la SARL Martin