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2 199 résultats pour « Marion Perrin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

5fd9768a931c5a643b8478f1

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

diligences de son représentant légal domicilié à ladite succursale [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué par Me Julie PERRIN

Source officielle

Page 51 sur 110

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1021DEC002937716

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Luciano MARTINO 1953 Candiano Orlando Mario Bari 10/02/2021 11/03/2021 200 30   28044/18 30/05/2018 Domenico MORELLI 1954 Candiano Orlando Mario Bari 10/02/2021 11/03/2021 200 30   28052/18

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300343

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Attendu qu'il résulte de ces textes que le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il remplit la condition d'habitation du bien repris ou d'un bâtiment proche et que le congé doit l'indiquer à peine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100788

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

[W] et faisant état d'un péril imminent nécessitant son admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. 3. Le 10 avril 2024, M.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426be5

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'abus de biens sociaux et en répression l'a condamné à une peine

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7de157826b344598647

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/01414 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X57Q 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le22/01/2024 àla SCP BAYLE - JOLY Me Elsa GREBAUT COLLOMBET Me Julie MARIOTTE

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219e5

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

pétitoire immobilière ; "aux motifs que suivant jugement d'adjudication sur surenchère du 22 mai 1979, rendu par le tribunal de grande instance de Montbéliard, Jean Z... a régulièrement acquis une maison

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92a80ff95c809c11721d8

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Mars 2020, devant : Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Catherine SAYOUS, Greffière présente à

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92b02b7da2d0a364ea8b0

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Mars 2020, devant : Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Catherine SAYOUS, Greffière présente à

Source officielle
CC

civ1

61372168cd580146773f3814

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

D..., fils d'un premier mariage d'Elyse Y..., avec réserve d'usufruit au profit de cette dernière, en soutenant qu'il s'agissait d'une donation entre époux, déguisée ou faite à personne interposée, que

Source officielle
CC

cr

613725dfcd5801467742127c

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421381

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

, une peine d'emprisonnement, et donc une peine de nature correctionnelle qui n'emportait pas, à la date des faits, la dégradation civique, la cour d'assises a méconnu le principe de non-rétroactivité

Source officielle
CA

17e chambre

63b677b2a853827c9026d2e8

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Ma crainte a été confirmée par les dossiers qui m'ont été attribués qui n'avaient vocation qu'à dépanner les autres experts du Cabinet, vous ne m'avez donc jamais rendu mon poste de façon pérenne ;

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CC

civ3

6137223bcd580146773fb4d7

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

., demeurant tous deux "Le Devois" à Mejannes Les Ales (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de la société en nom collectif Maison

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CA

RETENTIONS

6868b5179508abe851204602

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

Source officielle
CA

RETENTIONS

67f8af3eb5ff6e72c961240a

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 09 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

67ff39c0303a1b38839f7ccd

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Il précise que le bien immobilier litigieux n'a jamais été en péril structurel même si l'entretien du jardin peut démontrer le contraire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032d6bc33d9c54b512f19d4

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

rendu le 28 Avril 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Section Commerce RG n° 13/10047 APPELANT : Monsieur [T] [B] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (MAROC

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2010524_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

-5 du code des relations entre le public et l'administration, - en ce qui concerne les documents mentionnés aux points 7 à 9, la MIVILUDES ne peut pas procéder à leur communication sans mettre en péril

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CC

cr

6137258ccd5801467741eadc

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

peut, à défaut de déclaration faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, faire connaître sa volonté d'interjeter appel par une lettre qu'il remet au surveillant-chef de la maison

Source officielle