audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal

1954 à [Localité 7] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne DÉBATS : À l'audience publique du 19 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL

1954 à [Localité 7] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne DÉBATS : À l'audience publique du 19 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL

Me RIGAL Pierre avocat au barreau de Marseille Appelé(s) en la cause: DÉBATS : À l'audience publique du 04 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL

cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de rappel de salaire sur temps complet et majoration

A..., représentée par la SAS Oratio avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu

En troisième lieu, la commune soutient qu'en fixant un taux de majoration de 200%, le préfet a entaché l'arrêté en litige d'erreur d'appréciation et de disproportion.

C[Cadastre 8], AS [Cadastre 1], AS [Cadastre 2] et AS [Cadastre 12], 50 points à la parcelle AT [Cadastre 4], 35 points au lot C[Cadastre 10] et C[Cadastre 15], la parcelle C [Cadastre 9], et à la parcelle

Vu : - l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 17 mai 2022 autorisant l'occupation temporaire des parcelles concernées par la société ASF ; - les autres pièces du dossier.

X... décharge de l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 et 1973, de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu au titre de 1973, et de la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers

Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

ADAR FLANDRE METROPOLE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège 7 rue de Versailles CS 30447 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Représentée et plaidant par Me Pascal

juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice présidente Pascal

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal

demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines du 7 juillet 2023 en tant qu’elle exerce le droit de préemption urbain sur la parcelle

, ont procédé à la cession, le 21 juillet 2016, de la maison d'habitation implantée sur la parcelle cadastrée pour un prix de 165 000 euros.

d)Dossier n° 9 La caisse incrimine le professionnel de santé pour la période de soins du 24 février 2011 au 22 octobre 2012 pour 50 majorations de nuit (N) et 21 majorations de dimanche (F).

La SCI Fabre était propriétaire des lots 1,2, 6, 9, 11, 12, , 21 à 23 de l'immeuble en copropriété situé sur la parcelle cadastrée [Cadastre 1], au [Adresse 5], concernée par la projet et déclarée cessible