de cession du fonds de commerce, avait pour bureau et siège les propres locaux d'exploitation du fonds de commerce, ce qui était de nature à caractériser un détournement fautif et préjudiciable au créancier

le fait pour une personne qui n'y est pas légalement habilitée d'offrir ses services en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ; qu'il n'est pas nécessaire qu'il

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT RENDU LE MARDI 27 JANVIER 2026 EN MATIERE DE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté

MINUTE N° 230/22 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Laurence FRICK Le 27.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

consentie par l'association [Localité 2] au profit de la société BCC, en ce qu'elle porte sur des créances de commissions dont sont propriétaires des courtiers tiers immatriculés à l'ORIAS ; * Juger

liquide, certaine et exigible ; qu'il appartient au gérant d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, David X... n'établit pas que son fournisseur European Telecom PLC ait été titulaire d'une telle créance

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le document indiquant la situation actuelle de la Sarl Bleu Azur en matière

.; "aux motifs que la présentation, par l'inscription au bilan d'une créance de 537 091 francs correspondant à l'évaluation, grossièrement surestimée, de l'inexécution d'une promesse d'achat, d'une

à Lydie X... en 1998 ; que, en l'absence de toute conscience des détournements commis par son avocat avant 1998, la prescription invoquée par Lydie X... ne peut qu'être écartée ; "alors que, en matière

Q... au paiement d'une amende de 100 000 euros, alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité

Elle conclut à deux fausses mentions relatives à l'identité du créancier et au montant de la prétendue créance.

. ; Sur les moyens uniques des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2004), rendu en matière de référé, que par acte du 14 avril 1999

Yves-Marie Y... en paiement du prix de sapins et en validation de la saisie conservatoire autorisée pour garantir la créance litigieuse ; Attendu que M.

que ce fournisseur ayant fait l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaires, la société Simotra, indiquant qu'elle lui avait donné ces matériels en location, a obtenu l'admission d'une créance

[S] étant désigné en qualité de représentant des créanciers. 3. Se plaignant de désordres affectant notamment le système de chauffage des serres, la SCEA MORF et M.

X..., déclarer la créance du pool bancaire et suivre les opérations de liquidation de biens de M.

[C] invoque également un manquement de l'employeur à ses obligations en matière de suivi médical notamment une absence de visite de reprise après un arrêt maladie ordinaire du 06 juin au 21 juillet

W... et Mme Y... font grief à l'arrêt de condamner la banque à ne leur verser que la somme de 2 227 euros, alors : « 1°/ que le préjudice causé par la violation d'une obligation d'information en matière

Mme S... a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'elle avait la qualité de salariée et demander l'inscription au passif de la société de ses créances.