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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300040_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable. / 4.
Source officielle2 e chambre civile
67ff3d396d3290e00e0e79d6
10 avril 2025
10 avril 2025
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 05 décembre 2024, pour être progorgée au 13 mars 2025, puis au 10 avril 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement
Source officielleCH ECOCOM General
69d004c5cdc6046d47049c97
3 avril 2026
3 avril 2026
CREDIT LOGEMENT a payé la S.A.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301531_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Comelec 19 demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302153_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Sur les conclusions aux fins de restitution des crédits d'impôt recherche : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201259_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 octobre 2022 et le 29 juin 2023, la SARL La Valicella demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) le remboursement d'un crédit
Source officielle2ème chambre
DTA_2201323_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'administration a accepté partiellement la demande en lui accordant le bénéfice d'un crédit d'impôt de 49 860 euros.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463363.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200400_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Selarl Mikou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 août 2022 aux termes de laquelle la directrice des impôts et contributions publiques de la Polynésie française a rejeté sa demande de crédit
Source officielle2ème chambre
DTA_2200964_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient que les factures restant en litige ne sauraient être regardées comme des investissements éligibles au crédit prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03039_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Dax Finance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement d'un crédit
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00514_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La société a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution complémentaire de ce crédit d'impôt, pour un montant de 67 265 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02193_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
distribués seraient des opérations de " compte à compte " alors que ni les dates, ni les montants des débits et des crédits ne correspondent. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02923_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
La société Crédit Agricole Leasing et Factoring (CALF), membre du groupe fiscal intégré Crédit Agricole, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2009 au
Source officielle3ème chambre
DTA_2203322_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A. () F. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101135_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La SAS Cuisines et bains Lombardot demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit d'impôt sollicitée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106567_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a exclu de la base de calcul du crédit d'impôt les dépenses de personnel afférentes à MM.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2323255_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403686_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, la SARL Esprit intérieur, représentée par Me Briclot, demande au tribunal : de prononcer la restitution du crédit d’impôt en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00037_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La société a alors présenté une nouvelle demande de restitution du crédit d'impôt, par un courrier daté du 14 juin 2023 qui est resté sans réponse.
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