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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-119119

Admin. suprême

2 avril 2013

2 avril 2013

Pour la détermination de la peine, elle prit en compte l’extrême violence des faits, la personnalité dangereuse du requérant, l’absence de regrets et la gratuité du mobile à la base du geste meurtrier.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100941

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

une impulsion soudaine et paroxystique, un type de décharges explosives, souvent violentes, à la limite de l'activité volontaire et du réflexe, et pouvant avoir des conséquences graves (agressivité meurtrière

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2509321_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

dernier à la suite de la mort en détention de Jina Mahsa Amini, se sont étendues à tout le pays, que depuis le début des manifestations, les forces de sécurité auraient réagi en recourant à la force meurtrière

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2516654_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Le requérant fait valoir que la situation a empiré à la suite d’un tremblement de terre meurtrier dans la région de Paktia et Khost et qu’il présente personnellement des éléments de vulnérabilité notable

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2524624_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

De même, ses propos sur les circonstances selon lesquelles il aurait réussi à échapper à cette attaque meurtrière et à se rendre à Lagos où il aurait vécu plusieurs mois, entre février et août 2025, ont

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68558-69026

Admin. suprême

6 juin 2000

6 juin 2000

et, d’autre part, la présence sur ses cheveux et ses vêtements de fibres correspondant à celles retrouvées sur les cagoules et les gants découverts dans l’épave calcinée de la voiture utilisée les meurtriers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d636

Appel

8 février 2011

8 février 2011

pas accepté que sa fille ne soit plus sous son contrôle ; de son coté, Céline X... n'a pas pu trouver les mots pour s'expliquer et a choisi une rupture radicale, dont on peut comprendre qu'elle ait meurtri

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92578

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

X..., élève de cinquième, a confié à la CPE de son collège être l'objet d'attouchements sexuels de la part de son père depuis un an, ce qui coïnciderait avec la survenance de ses menstruations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fde1

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Au soutien de leurs recours ils font valoir, pour l'essentiel, que le comportement de Pésamino X... ne peut être analysé comme fautif, car il est intégralement imputable à l'agression de son meurtrier.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109504_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

mais aussi le risque toujours actuel d'évasion résultant de l'importance de sa peine, l'impact qu'aurait une évasion sur l'opinion publique au regard du contexte actuel, lié à plusieurs attentats meurtriers

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105115_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dans ces conditions, le comportement meurtrier de Mme A... n’était pas effectivement prévisible compte tenu de ses antécédents pathologiques et des sédatifs reçus.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2698990-2943452

Admin. suprême

2 avril 2009

2 avril 2009

Constatant que dans aucune de ces trois affaires les autorités n’ont fourni la moindre justification à l’emploi de la force meurtrière par leurs agents ni apporté une quelconque autre explication au décès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309872_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

réseaux sociaux, le lendemain de l'attaque, par un message publié accompagné de la photographie de combattants armés célébrant l'explosion d'un char d'assaut de l'armée israélienne durant l'attaque meurtrière

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CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

é furent engagéesc/Gancho

ECLI:CEDH:003-3199233-3559391

Admin. suprême

8 juillet 2010

8 juillet 2010

Même s’il ne semblait pas que Gancho pût réussir à prendre la fuite, la police ne chercha pas même à réduire autant que faire se pouvait le recours à la force meurtrière.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68f15fea88dcb0e97e91f2af

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

28] 4ème chambre civile N° RG 25/00407 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHJN DH/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : Me Sophie LADET Me Aurélia MENNESSIER

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TA

3ème Chambre

DTA_2203898_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, Mme E F C, représentée par Me Memeti - Kamberi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le

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TA

2ème Chambre

DTA_2302367_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

A, a, " à titre exceptionnel ", " décidé de renouveler votre titre de séjour pour l'année 2022/2023 ", avant de préciser que " tout nouvel échec ou changement d'orientation m'mènera à prononcer à votre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400475_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Memeti Kamberi, représentant M.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742733a

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

mère pour les attouchements du 27 juin 2004, lorsque Edouard X... s'était introduit dans sa chambre pendant que celle-ci faisait la sieste ; que Mme Z... indique que Monique Y... n'a pas l'habitude de mentir

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e10

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

que ses résultats avaient pour objet l'identification de cas de non-conformité concernant la sûreté nucléaire et que dans ces conditions Frédéric Y..., en sa qualité de supérieur hiérarchique, avait menti

Source officielle