Par conséquence, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave.. ; " Par courrier du 21 février 2011, Mme X... a contesté la qualification de la cause de son licenciement

- signé par Madame Geneviève LAMBLING, Présidente et par Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 6 mars 2009, madame Karell X... a contesté le caractère réel et sérieux de ce licenciement devant le conseil de prud'hommes d'Angers, sollicitant que soit prononcée la nullité du licenciement, une indemnité

- sur le licenciement de M.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité du licenciement : La convention collective du commerce prévoit que les motifs du licenciement sont précisés dès la convocation à entretien préalable.

était sans cause réelle et sérieuse, d'infirmer le jugement en ce qu'il a requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, de dire que la faute grave est justifiée, d'ordonne

l'absence de ratification, le licenciement n'est pas valable.

: * 232,61 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement * 15000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1000 € sur le fondement des dispositions

Le 20 septembre 2013, la société EXTIA a établi une lettre de licenciement destinée à [G] [Z] et rédigée comme suit: 'Monsieur, (...) nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave en

au licenciement ; la présente procédure confirme l'intention de l'employeur de licencier la salariée ; le défaut de signature affecte la lettre de licenciement d'une irrégularité de forme laquelle ne

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge devant lequel un licenciement est contesté doit apprécier tant la régularité de la procédure

sabbatique, - dire que ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, - dire que licenciement intervenu en octobre 2016 pour faute grave du fait d'une absence injustifiée

Si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par

Sur la nullité du licenciement Il résulte des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement

C'est ainsi que [W] [U] a été licencié par courrier du 26 février 2009.

Il a été licencié le 22 février 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

[L] son licenciement pour faute grave. Par requête en date du 24 février 2021, M.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.

Par une lettre du 11 octobre 2010, Madame [W] a été convoquée pour le 21 octobre 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement lequel licenciement lui a été notifié pour faute grave par lettre

Madame Y... a saisi le conseil de prud'hommes le 24 OCTOBRE 2002 pour contester son licenciement et obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif, pour procédure vexatoire, un rappel de salaire