d’Avranches, déléguée au tribunal judiciaire de Coutances par décision du 17 décembre 2025 par la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Coutances, dans l’affaire concernant : REQUÉRANT Monsieur

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [G] [V] né

Monsieur O. OURNAC : PRESIDENT Monsieur J. POEY Monsieur E. PENE Maître C.HOUZELOT : JUGES : GREFFIERE Jugement prononcé sur le siège le 14/04/2026.

Monsieur [Y] [C] demeurant [Adresse 5] [Localité 2] comparant en personne RAPPEL DES FAITS Par contrat du 06 avril 2020 prenant effet au même jour, Monsieur [S] [Q] a donné à bail à Madame [U

Monsieur [C] [M], bien que convoqué selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile par acte remis à sa personne puis avisé par courrier du greffe en date du 06 février 2026 de la date

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

EN PRESENCE DE : Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [G] représentée par Maître [T] [G] Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne

En l'espèce, Monsieur [V] [U] et Madame [K] [S] épouse [U] ont indiqué à l'audience se désister de leurs demandes principales. Madame [T] [B] épouse [W] a comparu en personne.

Monsieur [D], cité à domicile, n'a pas comparu, ni personne pour lui.

Monsieur [R] [U], régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis à l'étude, a comparu en personne.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT, Juges Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07/05/2026.

à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans

à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparant en personne, assisté de Me Bérangère BEAUFILS, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République

Par actes du 07/01/2026, délivré à personne habilité pour AXA France, assureur du défendeur et du 26/01/2026, délivré selon les modalités du dépôt à étude pour Monsieur [S] [R], conducteur, les deux signifiés

Cité par acte remis à sa personne et informé de l’audience de renvoi, Monsieur [V] [K] ne comparaît pas et personne pour le représenter. L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

En défense, Monsieur [I] [E] [A] comparait en personne, ne conteste pas la dette mais sollicite l’octroi de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.