la survenance du terme, les règles de l'article L. 132-8 ne s'appliquent pas ; que dès lors, en constatant que l'accord du 25 octobre 1996 à durée déterminée, substitué à celui à durée indéterminée dénoncé

cassation, pris de la violation des articles 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer du chef de non-assistance à personne en danger dénoncé

.) ; qu'il a été établi que ces faits n'ont fait l'objet d'aucune poursuite et n'ont fait l'objet d'aucune décision judiciaire ; qu'il appartient donc à la Cour d'apprécier la pertinence des faits dénoncés

constitution de partie civile, rend une décision de non-informer sans exposer aucun motif relatif aux circonstances de fait dans lesquelles se sont produits les faits constitutifs des infractions dénoncées

ni entendu dénoncer ledit reçu pour solde de tout compte puisque, bien au contraire, c'est sur les termes mêmes de ce reçu qu'elle entend s'appuyer pour faire valoir sa demande ; que le reçu pour solde

de nature à justifier le refus de poursuivre le témoignage mensonger ; que le juge d'instruction a le devoir d'instruire ; qu'il ne peut rendre une ordonnance de refus d'informer que si les faits dénoncés

avoir lieu à suivre sur la plainte déposée par la partie civile pour dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que si une ordonnance de non-lieu devenue définitive existe bien s'agissant des faits dénoncés

n'étaient pas suffisamment caractérisées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, d'une part, il résulte des éléments du dossier que par lettre datée du 27 décembre 2003, Sandra X... a dénoncé

publique était, par conséquent, éteinte le 24 décembre 1991, date de dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, pour les faits commis de 1983 à 1987, à les supposer constitutifs d'un délit dénoncé

dénoncés ; qu'entendu dans la procédure ouverte sur les faits dénoncés, il a désigné un second fonctionnaire de police pour avoir dérobé un téléphone contenant, selon lui, une preuve de ce délit ; que

et le choix d'une procédure gracieuse ne sont pas la preuve de la mauvaise foi, et peuvent fort bien résulter d'une erreur d'appréciation, de sorte que c'est l'élément intentionnel de l'infraction dénoncée

les atteintes sexuelles dont elle a été l'objet ; qu'aucun élément particulier ne permet de concevoir qu'E... aurait pu inventer des faits qu'elle a dénoncés avec constance et mesure alors qu'elle donne

de dénonciation calomnieuse, les éléments recueillis sur commission rogatoire par le magistrat instructeur n'ont pas établi la mauvaise foi spontanée des époux Y... alors que la réalité des faits dénoncés

COOPERATIVE CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sandrine DULHOSTE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

Court H.R., Pfeifer and Plankl judgment of 25 February 1992, Series A no. 227, p. 16, para. 36).   32.

la juridiction d'instruction de plusieurs témoins de sorte que l'arrêt attaqué, qui ne répond pas à ces chefs précis des écritures de la partie civile tout en retenant l'absence de preuve des faits dénoncés

applicables aux accords de participation ; qu'en application de ces dispositions, interprétées par une circulaire interministérielle du 9 mai 1995, un accord de participation à durée déterminée ne peut être dénoncé

l'extinction de la servitude du fait de son inutilité en application de l'article 703 du code civil et avait produit aux débats la lettre commune du 5 juin 2008, dans laquelle Mme O... et elle-même avaient dénoncé

Mme [Y], en sa qualité d'ayant droit de [W] [Y], fait grief à l'arrêt de déclarer celui-ci responsable du préjudice matériel causé par les désordres dénoncés lors de la livraison de l'immeuble et de le

recevoir aucune qualification pénale ; "alors que les décisions des juridictions d'instruction doivent être motivées ; qu'en n'énonçant cependant aucun motif de nature à justifier de ce que les faits dénoncés