AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.
Source officiellePage 51 sur 180
4ème chambre
DTA_2102413_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B A, représenté par Me Jean-Philippe Maginot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Castelnaud-la-Chapelle s'est opposé aux travaux de
Source officielle