: 21/00125 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 29 MAI 2026 APPELANT : [L] [Q] né le 25 Septembre 1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe

Jean-Philippe I..., domicilié [...]                           , 15°/ Mme Virginie J..., domiciliée [...]                            , 16°/ M.

Elle souligne que, alors qu'aucune difficulté n'était plus soulevée, la société INTERDIS a rompu sans explication et de manière brutale, le 10 mars 1997, les premières négociations pour en proposer d'autres

Elle souligne que, alors qu'aucune difficulté n'était plus soulevée, la société INTERDIS a rompu sans explication et de manière brutale, le 10 mars 1997, les premières négociations pour en proposer d'autres

Philippe PRUNIER, conseiller, rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.

à la Cour : Jugement du 26 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 17/00722 APPELANTE Madame [W] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Philippe

SFR DISTRIBUTION inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 410 358 865 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant

SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe

2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe

[F] a été rompu du fait de sa démission, laquelle est exprimée en termes clairs et non équivoques, notifiée à la société employeur le 4 mars 2021.

audience publique : 04 Février 2015 Date de mise à disposition : 30 Avril 2015 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET, président - François MARTIN, conseiller - Philippe

du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mr Philippe

mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Jean Michel DELENEUVILLE, Conseiller Philippe

2] représentés par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Frédérique JOUHAUD, avocat au barreau de GRASSE substituant Me Philippe

X... avait été rompu le 26 juin 2006, cependant que le transfert des contrats de travail de la Régie VFD à la SEM-VFD n'était intervenu que postérieurement le 1er juillet 2006, la cour d'appel ne pouvait

alléguée par cette société de s'approvisionner en produits Sony auprès de grossistes dans des conditions identiques à celles qui lui étaient consenties dans le cadre des relations commerciales directes rompues

Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Estelle de REVEL, Conseiller Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Philippe SILVAN, Président de chambre chargé du rapport, et Madame Estelle De REVEL, Conseiller. M.