2025F00746 DEMANDEUR CCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Pascal PIBAULT

LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Madame PINAULT

[H] [I], expert judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Madame PINAULT

Avocats : Me Valérie MONPLAISIR Me Eléonore TROUVE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, Madame Sandrine PINAULT

capital de 1.770.438.404,00 €, inscrite au RCS de [Localité 8], sous le numéro 662 042 440, dont le siège est [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux représenté par Me Pascal PIBAULT

MAXWELL SELARL GALY & ASSOCIÉS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Madame PINAULT

Jean-Louis OKI COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, magistrat rédacteur, Mme Sandrine PINAULT

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

bâtiments hors d'usage, voués à la démolition, cette propriété avait été acquise par la société CIBEM dans le cadre de la reprise des activités de la société ISOROY par la société "SCIM", société du groupe PINAULT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2010), qu'aux termes d'un contrat du 30 mars 2007, les sociétés Pinault-Printemps-Redoute

depuis 2014 revêtait un caractère stratégique pour Kering SA, il n'y a pas été procédé plus tôt, alors que l'intéressé occupe les fonctions de président-directeur général de Kering SA, alors dénommé Pinault-Printemps-Redoute

  A l’époque des faits, le requérant était le PDG d’une société, dont le capital était détenu par la société Sodepe, le Crédit Lyonnais et le groupe Pinault, laquelle devait réaliser un ensemble hôtelier

substitué par Me Anne GUINNEPAIN, avocat au barreau de VERSAILLES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NANTERRE Service Contentieux Général et Technique 92026 NANTERRE CEDEX représentée par Mme PINGAULT

CELSO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 9] Représentées par Me François PIAULT de la SELARL SELARL LEXAVOUE

international d'affaires [Adresse 2] [Localité 8] Monsieur [E] [U] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 10] (40) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 6] Représentés par Me François PIAULT

INTIMEE : CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître PIAULT

AUCHAN HYPERMARCHE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau

avocat au barreau de PAU, et Maître BARTHES de la SELAS BARTHELEMY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE : Madame [H] [V] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître PIAULT