[P], après débats en l'audience publique du 28 février 2024 où étaient présentes Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller,

L'employeur fait grief à l'arrêt de reconnaître le caractère professionnel de l'affection déclarée par la victime, alors « que saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas imposable; qu'en l'absence de remise au salarié d'un exemplaire de la convention, la rupture conventionnelle a le caractère d'un licenciement

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 L'établissement [5], établissement public à caractère

droits et libertés reconnus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, notamment le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un Tribunal ; que le caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cardif assurance vie de sa demande en reprise d'instance ; Sur le moyen

Laurans, Cadiot, Mme Olivier, M. Poirotte, Mmes Depommier, Belfort, Burkel, conseillers, M.

Conclusion sur le caractère particulièrement nocif des pratiques58 D. Sur les demandes d'exemption des pratiques59 1.

Le texte de la décision est tronqué et ne permet pas de connaître la solution exacte rendue par la cour d'appel sur la recevabilité de la créance déclarée tardivement.

GERVAIS juges, assistés ME Xavier BERNARD Greffier ; après débats et délibéré du même jour ; * ENTRE : LE DEMANDEUR : SA BANQUE CIC Nord Ouest ayant son siège social [Adresse 1] représentée par CHIVOT SOUFFLET

conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ayant son siège social [Adresse 1] représentée par CHIVOT SOUFFLET

recevable comme n'étant pas prescrite, alors qu' en déduisant le caractère intentionnel du coup porté par M.

Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Gauthier SOMMELETTE Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier W] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Paul, Fernand C..., 2°/ Madame Marie-Jeanne C... née B..., demeurant tous deux à Saint Souplet

L'article 37 de la Constitution prévoit que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre B), au profit de l'association syndicale libre des propriétaires du morcellement Parc de Carouge

L'organisme social a reconnu le caractère professionnel de cette pathologie et lui a accordé un taux d'incapacité de 100 %.

personnel de l'encaissement, cependant que l'inscription au débit du compte devait précisément faire présumer du caractère personnel de l'encaissement, la cour d'appel a violé les articles 39 et 768 du