NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Madame [V] [W] [X] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 7] (HAUTE-GARONNE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie

Composition de la Cour lors du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS, conseillère - Stéphanie ROBIN, conseillère Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

barreau de PARIS (postulant) - #B0034, et Me Sylvain NIORD,avocat (plaidant) au barreau de SAINT-ETIENNE DEFENDERESSE SOCIETE CIVILE DES MOUSQUETAIRES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Stéphanie

stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu’elle emporte

Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2017, qui, pour conduite d'un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire

AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS.

à l'exécution de l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte

son auteur, alors que cet avis mentionne le nom, le prénom et le service d'appartenance de celui-ci, doit-elle être regardée comme étant au nombre des vices qui sont, dans tous les cas, de nature à emporter

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Stéphanie Lambing, - et les conclusions de Mme Violette de Laporte, rapporteure publique.

d'Alsace 88000 EPINAL Représentée par Maître Emmanuel HERTZ (Avocat au Barreau de NANCY) INTIMÉE : Madame Véronique X... ... 88190 GOLBEY Représentée par Maître Julie PICARD substituant Maître Stéphane

celle du premier juge, qui en l'état des pièces qui lui ont été communiquées, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et une juste application de la loi ; qu'il sera seulement ajouté que Stéphane

Stéphane Z..., demeurant ..., 5°/ de Mme Flora C..., demeurant ..., 6°/ de Mme Brigitte X..., demeurant ..., 7°/ de Mme Manuela F..., demeurant ..., 8°/ de Mme Josephine Y...

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

GAC, conseiller, désignée en remplacement de Madame LETOURNEUR-BAFFERT, empêchée, par ordonnance du Premier Président en date du 07 février 2013 MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par M Stéphane

Toutefois les circonstances ainsi rappelées sont sans emport sur le régime de responsabilité dont elle se prévaut.

erreur d'appréciation de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte

judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique [Z] [Adresse 1] Nom commercial : 17.45 Enseigne : 17.45 Activité : Exploitation de tous fonds de commerce de restauration rapide sur place et/ou à emporter

commerce pour : CHEZ FANNY SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 907821896 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de activité de restaurant, brasserie, crêperie, café et vente à emporter

: Orient espresso SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 989469150 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de restaurant, restauration rapide, vente de produits alimentaires sur place ou à emporter