AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bf3
27 septembre 2013
27 septembre 2013
l'Enfance d'Ille et Vilaine ; - confié jusqu'au 18/ 10/ 2012 Michel-Jean X... à l'Aide Sociale à l'Enfance d'Ille et Vilaine ; - accordé à la mère un droit d'accueil à l'égard de Marine et Michel-Jean un week-end
Source officiellePage 51 sur 916
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c26
18 octobre 2013
18 octobre 2013
Les éducateurs ont du mal à prendre connaissance du contenu des week-end et il demeure difficile d'évaluer la constance dans une prise en charge adaptée.
Source officielle