ledit terrain avait fait l'objet d'une promesse de vente consentie par la SARL Rama à la société "Les Beaux Sites" sous condition de délivrance d'un permis de construire ; "1 - alors qu'il résulte

Joël, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 16 septembre 2002, qui a condamné, la première, à 4 mois de suspension du permis de conduire et

peut atteindre la validité de l'acte administratif mais ne réalise pas un faux dans la mesure où il paraît acquis que Forêt Plus avait bien sollicité, certes sans forme, une dérogation ; qu'enfin, l'absence

, le professionnel de la construction chargé de la conception d'un projet et de l'établissement des plans du permis de construire, tenu à un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, doit concevoir

Y... ; qu'elle a reçu, selon le rapport de Me Z..., 4.217.540 francs ; que le prévenu précise que Progibel avait entrepris les démarches en vue d'obtenir le permis de construire et de commencer le chantier

A... a fait changer l'intégralité de serrures de l'entreprise (...) ce qui prouve que l'absence de deux jours de M.

de démolir une maison et un permis de construire un ensemble immobilier de 35 logements sur un terrain situé 8, avenue Victor Hugo sur le territoire de cette commune ainsi que deux permis modificatifs

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Article R111-19 du code de l'urbanisme - Absence

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS -Recevabilité

68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Illégalité - Construction non conforme au permis de construire - Servitude de prospect accordé par une

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire

l'employeur de son absence après la fin de ses congés ni ne justifiait du motif médical invoqué pour cette absence de dix jours qui a provoqué des perturbations au regard de la taille de l'entreprise

de péremption de son permis de construire.

date d'octroi du permis de construire - Absence - Conséquences. | 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Travaux de

en résulter ont d'ailleurs été retenues par celui-ci dans l'instance civile opposant les parties ; que l'information et, notamment, l'audition des témoins présents lors de la passation de l'acte a permis

Y... ; que le permis de construire ayant été refusé en novembre 2005, M.

68-03-025-02-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE - EXISTENCE | 68

- Absence d'illégalité du permis | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE

de construire est incomplet en méconnaissance de l'article R. 431-26 du code de l'urbanisme, en l'absence de convention relatives aux places de stationnement ; - le permis de construire contesté a

attaqué (Rennes, 9 mars 1989), d'avoir ordonné la démolition partielle de leur maison d'habitation implantée dans un lotissement, après qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 25 juillet 1980 ait annulé le permis