le bien ou l'auraient acquis dans des conditions différentes, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1109, 1110 et 1116 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure à celle

d'une somme de 16 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 750 euros par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale" ; que "si l'inexactitude des faits dénoncés est en effet acquise

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable, non seulement des délits d'usage illicite et de détention de stupéfiants, tels que retenus par les premiers juges, mais également des délits d'acquisition

pas le principe du droit à indemnité d'éviction, et n'agit pas en fixation de l'indemnité d'occupation, la prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation doit être considérée comme acquise

Mme X..., ainsi qu'à leur fille Véronique, un prêt immobilier, garanti par une hypothèque sur un immeuble dont M. et Mme X... étaient propriétaires, le prêt étant destiné au financement d'un immeuble acquis

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 2024), Mme [M] a acquis, en 2018, un bien immobilier et y a effectué des travaux de rénovation. M.

Par arrêt rendu par défaut le 19 novembre 2021, la cour d'assises a acquitté le demandeur du chef d'associations de malfaiteurs en vue de la préparation d'assassinats, l'a déclaré coupable d'extorsion

sociales de la société La Rotonde ; qu'il a été stipulé, dans cet acte, que le cessionnaire avait la possibilité de se substituer une société constituée spécifiquement pour la réalisation de cette acquisition

; qu'en considérant en sens contraire qu'aucune prescription n'était acquise au 1er avril 2012 au motif que l'assignation délivrée le 6 mai 2011, avant paiement de l'indemnité

titulaire ou de l'engagement de pourparlers ; qu'ainsi la cour d'appel, qui constatait que faute d'accord des parties sur les modalités de la cession et des conditions de paiement du prix, le projet d'acquisition

d'une machine spécifique, nécessaire à l'exécution du marché qui lui avait été confié, que le contrat ne prévoyait pas qu'elle procéderait à une telle acquisition, cependant que seul le dommage prévisible

Michel X... coupable de recel ; "aux motifs que Michel X... a varié dans ses explications ; qu'en effet, après avoir soutenu avoir racheté la motocyclette Suzuki à un inconnu, il a admis l'avoir acquise

prévoit qu'il faut entendre par véhicule assuré tout véhicule terrestre propriété certaine du sociétaire, mais la compagnie d'assurances ne peut donner sa garantie que si l'assuré lui dénonce l'acquisition

; " alors que toute réponse défavorable à l'accusé se prend à la majorité de huit voix au moins, qu'il doit être indiqué sur la feuille de questions, à peine de nullité, que cette majorité a été acquise

la procédure collective ; qu'en l'espèce, en considérant à tort que la suspension des poursuites individuelles s'appliquait à la procédure de résiliation, quand elle avait elle-même constaté que l'acquisition

[J] à l'encontre de l'indivision, à évoquer sa part dans plus-value acquise par le bien, quand la créance de M.

[Y] a acquis le bien réservé au prix de 189 950 € .

pas demandée, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mars 1994), que les époux A..., qui avaient acquis