, statuant à l'audience d'orientation, a évalué à la somme de 227.069,03 € « outre les intérêts » la créance dont la Caisse de CRÉDIT MUTUEL de ROUBAIX LYON est titulaire contre elle en vertu d'un acte

l'audience d'orientation, a évalué à la somme de 240.895,46 € « outre les intérêts » la créance dont la Caisse de CRÉDIT MUTUEL de [Localité 7] [Localité 5] est titulaire contre elle en vertu d'un acte

[N] [B] fait valoir : que l'objet de la mission du mandataire successoral désigné, comme en l'espèce, au visa de l'article 813-1 du code civil, doit être limité aux actes d'administration, les actes

nécessaires à la bonne administration desdits biens immobiliers ainsi que la fixation des prix et conditions des ventes éventuelles.

A... une procédure en restitution successorale suivie d'un accord transactionnel ; Que, trois ans plus tard, au mois de décembre 2004, l'administration fiscale a contesté l'acte de cession du 29 novembre

[M] [D], en sa qualité d'administrateur, à un acte contraire à l'intérêt social de la société Anovo, qui doit s'analyser en tenant compte de la genèse de l'opération, sans pouvoir être réduite au seul

Celui-ci accomplit, au nom de l'autorité compétente et pour le compte du gestionnaire, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées.

, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes

pour une durée de 3 ans de la mission de l’administrateur judiciaire - l’extension de la mission de l’administrateur judiciaire à la vente des biens mobiliers ou immobiliers situés à [Localité 13] après

alors même que la société BP LAVERA a été l'employeur de Alain X..., Qu'une telle décision plaçant une partie hors de cause, a une nature contentieuse qui ne peut résulter que d'un jugement et non d'un acte

et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur.

Par acte notarié reçu le 15 juin 1999 par maître [C], notaire publié le 23 mars 2000 volume 2000 P n°2426, [R] [G] a fait apport à la communauté universelle avec attribution en cas de décès de l'un deux

, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes

    La plainte du requérant Le 12 janvier 2000, le requérant porta plainte à l’encontre du magistrat X pour omission d’actes d’administration et abus de fonctions publiques.

héritiers réservataires tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers,dire que le mandataire successoral aura le pouvoir d’accomplir les actes

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

, remplacé par le liquidateur en charge des actes d'administration de l'entreprise, dont les licenciements autorisés par ordonnance du juge-commissaire dans les conditions prévues par l'article L.631-17

disposent : " (le mandat) est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant. " ; " Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes