Joint les pourvois n° G 94-20.393 et M 94-21.063 ; Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal de grande instance de Gap, 7 avril 1994, rectifié les 20 juillet 1994 et 22 janvier 1995), que, par actes

Aux termes de cet acte, les donataires se sont vus attribuer les biens suivants : - M.

[Adresse 6], en qualité d'héritière de [D] [N], décédé, 6°/ à Mme [J] [N], domiciliée [Adresse 5], en qualité d'héritière de [D] [N], décédé, défendeurs à la cassation.

Monsieur [O] a hérité d’un actif immobilier situé [Adresse 1].

Z..., Mme Z..., sa veuve et unique héritière, aux droits de laquelle se trouve l'association Fondation Assistance aux Animaux, a cédé ses parts à la société Socogi, par acte du 13 novembre 1989 ; que l'assemblée

Les parties civiles indiquaient agir en tant qu'héritiers indirects ou spirituels et moraux de [C] [S], en raison de l'atteinte portée à la mémoire de ce dernier par la publication dans la presse, le 7

[R] [VJ] Es qualité de conjoint survivant et héritier de Mme [AU] [W] épouse [VJ], M. [NO] [VJ] Es qualité d’héritier de Mme [AU] [W] épouse [VJ], Mme [ND] [W] épouse [H], M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité d'héritière de [X] [Q] La disposition par laquelle le tribunal a dit n'y avoir lieu à enjoindre à Mme [X] [Q] de justifier de sa qualité d'héritière de Mme [I

X... étant désigné en qualité d'administrateur avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion ; que, par jugement du 23 juin 1999, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société

[Y] [U] chez le notaire en charge de la succession, lequel avec l'agent d'assurance qui a rédigé tous les actes de rachat et de transferts, a placé les fonds au nom des époux [N], qui ont signé les actes

, sans jamais évoquer le travail qui était nécessaire pour établir une généalogie complète et fixer la dévolution successorale une fois constaté l'absence d'autres héritiers pouvant avoir vocation à hériter

Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Le litige porte sur les notions d'héritier, de rapport et de recel successoral.

Par acte du 7 avril 2023 la Mutualité sociale agricole du Languedoc (MSA) a régulièrement interjeté appel de cette décision.

X... que sur le pourvoi incident relevé par le directeur général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Jacques X... est décédé en mai 1990, transmettant à ses héritiers des vignes

été apporté à la communauté universelle, fixant donc à 44 711,91 euros la récompense due par la succession à la communauté pour l'achat de cet immeuble ; Attendu, d'abord, que l'arrêt énonce que l'acte

Francis Crouillere, pris en qualité d'héritier de son père M.

Mme [F] [P] épouse [G] est décédée le 4 avril 2017, laissant pour seul héritier M. [H] [G]. Par acte du 8 novembre 2017, M.

Par acte du 12 février 2015, Mme [F] [L] et M.

Exposant qu’aucun accord n’est intervenu entre les héritiers, Madame [N] [K] et Monsieur [W] [K] ont, par acte du 15 avril 2025, assigné Monsieur [U] [K] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand