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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 752 résultats pour « acte global »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Article 65
Le président de la Polynésie française assure la publication des actes ressortissant à la compétence des institutions de la Polynésie française.
Article 38
Dans les actes professionnels, chaque associé indique la raison sociale de la société dont il est membre.
Article Annexe 31 B
Liste des actes éligibles au modificateur pour la mise en place d'une analgésie post-opératoire avec cathéter
Article L324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72
Les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.
Article 411
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.
Il apprécie, conformément à l'art. 99 de la Constitution les actes des fonctionnaires dont l'examen lui est déféré.
Article R4312-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59
Sont interdits toute fraude, tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.
Article L272-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Article R628-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.
Article D4153-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 88
Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.
Article R4124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 34
Les militaires faisant acte de volontariat doivent remplir, à la date du début du mandat, les conditions suivantes :
Article R4312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68
L'infirmier s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.
Article R6111-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 62
Les décisions du directeur de l'agence régionale de santé sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 624-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29
Le requérant et la partie civile peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier.
Article R461-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14
Le président de l'Autorité de la concurrence la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Dans ce cadre, il signe les actes et pièces au nom de l'Autorité.
Article L423-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56
risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte
Article R2131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49
Le préfet peut suspendre l'application de tout ou partie de la convention prévue à l'article R. 2131-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes
Article L6211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 87
Un examen de biologie médicale est un acte médical qui concourt à la prévention, au dépistage, au diagnostic ou à l'évaluation du risque de survenue d'états pathologiques, à la décision et à la prise en charge thérapeutiques, à la détermination ou au
Article 688-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 67
Le ministre de la justice transmet les actes qui lui sont adressés au ministère public près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils doivent être notifiés ou à la chambre nationale des huissiers de justice, à moins qu'en vertu d'un traité la
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