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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01022_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105143_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 411-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203827_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2502313_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00357_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 411-5 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303356_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101081_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106468_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 411-5 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104924_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101963_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03553_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02193_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l’allocation

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2403504_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404828_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00910_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200054_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304148_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302096_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2305975_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201112_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7, toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle

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