B, et celles de Mme D, représentant l'université Paul Valéry Montpellier III. Considérant ce qui suit : 1. Au titre de l'année universitaire 2021-2022, M.

De plus, aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à

Le I de l'article 324 G de l'annexe III au code général des impôts dispose que la classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction les diverses catégories de locaux

Elle soutient que : - les dépenses de recherche qu'elle a engagées en 2022 répondaient aux conditions mentionnées aux articles 244 quater B, 49 septies G de l'annexe III et 49 septies F de l'annexe III

Aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l’accord franco‑algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en

Aux termes de l’article 49 septies I quater de l’annexe III du même code, alors en vigueur : « Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, la veille technologique

versées au cours de l'année civile.

Vu la requête enregistrée le 13 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., résidence le Val des Fées bâtiment 2 esc.

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Leila X..., demeurant Tiouririne, commune de Ouzellaguen à Bejaïa (Algérie) ; Mlle X.

de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts.

2018 dès lors qu'il n'est pas annexé à des locaux taxables ; - doit être prise en compte, pour le calcul des bases d'imposition de l'année 2019, la superficie des seuls emplacements de stationnements

III au code général des impôts, définitivement acquise pour n'avoir pas été remise en cause par l'administration fiscale pendant les trois années suivant celle au cours de laquelle elle a été constatée

A FAIT L'OBJET, A CE TITRE, D'IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES SUSMENTIONNEES ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; QUE MME Y...

2013, 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION VIVRE ET VIEILLIR ENSEMBLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe III du statut national du personnel des industries

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un local qu'elle exploite au 278, rue de Paris à Montreuil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1984, présentée par M.

détaillées prévues à l'article 7 (...) " ; que parmi les textes énumérés par l'annexe III de ce règlement, fixant les exigences réglementaires en matière de gestion dans le domaine de la santé publique