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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2006065_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par suite, d'une part, le juge administratif ne peut annuler la décision du ministre que par voie de conséquence de l'annulation de celle de l'inspecteur du travail.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05214_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 7 février 2022 aux termes de laquelle le ministre de l'intérieur l'a exclu temporairement de ses fonctions pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406048_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
D’une part, dès lors que les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ont été écartés, Mme B... n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de cette décision pour obtenir l’annulation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407539_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2320579_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101663_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00776_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202872_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale dès lors que la décision de refus de séjour est illégale et que son annulation
Source officielle1ère Chambre
637dc87714982305d4c2027e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Toutefois, le copropriétaire ayant voté favorablement certaines des résolutions soumises à l'assemblée générale n'est plus recevable à contester celle-ci dans son ensemble.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525320
24 octobre 2018
24 octobre 2018
du salarié et que l'annulation contentieuse se fonde sur l'absence d'un tel lien ; 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506181_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté qu'il conteste.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506182_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté qu'il conteste.
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301470_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004901_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
sans incidence sur la légalité de cette décision ; - à titre subsidiaire, s'agissant des conclusions à fin d'injonction, le délai à l'issue duquel devra intervenir la nouvelle décision en cas d'annulation
Source officielle1ère chambre
DTA_2202128_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B A, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 4 juillet 2022
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200832_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation : 3.
Source officielle3ème Chambre
63c1091fbf9fd47c90a13a64
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à la lecture du dispositif des conclusions de l'intimé, qu'il ne sollicite ni l'infirmation de la disposition de l'ordonnance ayant rejeté sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation, ni l'annulation
Source officielle6ème chambre
DTA_2208157_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Par suite, s'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre ces deux décisions, d'annuler, le cas échéant, celle du ministre par voie de conséquence de l'annulation de celle de l'inspecteur
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401166_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
de la décision portant l'obligation de quitter le territoire emporte nécessairement l'annulation de celle fixant le pays de renvoi.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01107_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
recettes a été annulé au seul motif de l'absence de signature de son auteur.
Source officiellePage 51 sur 32058