Codes de loi français

Article R3142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3, statue en dernier ressort.

Article R3142-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-45, statue en dernier ressort.

Article R3142-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-51, statue en dernier ressort.

Article R3142-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 96

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-39, statue en dernier ressort.

Article R4451-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 55

-Au regard de la dose évaluée en application du 4° de l'article R. 4451-53, l'employeur classe :

Article L552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 224-2 est ainsi rédigé :

Article R142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 82

Le scrutin est ouvert entre les dates et heures fixées en application de l'article R. 142-11.

Article L184-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 98

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :

Article L951-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article L. 912-4 est ainsi modifié :

Article R757-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 20

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 623-2 est ainsi modifié :

Article 2

participation prévue à l'article 24 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée est affectée : 1° Pour la formation théorique et pratique mentionnée à l'article 10 du décret du 28 décembre 2001 susvisé aux dépenses afférentes : a) Aux traitements dus en application

Article R422-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Cette lettre rappelle l'affichage exécuté en application de l'article R. 422-8 ou de l'article R. 422-15.

Article 62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 07

Si, au cours de l'audition d'une personne entendue librement en application du premier alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne doit

Article 137

compense les pertes de recettes supportées, l'année précédente, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en raison de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application

Article L311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 00

La résiliation du contrat prononcée en application des deux premiers alinéas du présent article peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période de non-respect des

Article 1

La juridiction disciplinaire à laquelle sont soumis, en application des dispositions de l'article L. 952-22 du code de l'éducation, les agents relevant du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres

Article 2

-Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont nommés en application des dispositions des articles 9 et 12 du décret du 23 décembre 2002 susvisé. II.

Article 43

Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.

Article 14

l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur grade d'origine jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et été reclassés, à cette même date, dans ce grade d'origine en application