des salaires, l'employeur lui ayant attribué un coefficient et un salaire de base inférieurs au salaire minimum conventionnel non seulement lorsqu'elle était en catégorie C, coefficient 185, mais aussi

[H] ne peut pas valablement prétendre à une majoration du taux horaire au titre d'une prime d'ancienneté conventionnelle prétendument non versée, la convention collective applicable prévoyant simplement

de directeur financier.

Toutefois elle ne fournit aucune pièce à l'appui de ses dires, alors que nécessairement elle dispose des déclarations d'activité partielle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

de service public du 18/05/2008, toutefois, cette convention, en vertu des dispositions précitées de son préambule, a été cédée à la société dédiée KCM qui, substituée au groupement solidaire en vertu

[T] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Florent KAHN, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Il convient tant pour les motifs qui précèdent que ceux non contraires des premiers juges de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré.

[A] dans l'exercice de ses fonctions de directeur du [4] et les conséquences sur le bien-être de ses collaborateurs directs à savoir : une ambiance anxiogène, de plus en plus conflictuelle avec les

En application de cet article, le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d'autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des épreuves de tournage non montées

de votre part ayant des incidences non seulement financières mais non seulement sur mon état de santé.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Christian Z..., président-directeur général de la société Locagen, pris en sa qualité de caution, demeurant ... (Lot-et-Garonne), 3°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

qu'en jugeant néanmoins, par une application littérale des termes clairs et précis" de l'article 3 de la convention, que seules des créances certaines, liquides et exigibles" avaient été cédées à la société

La jurisprudence (Cass. com. 7 janvier 1999, n° 95-21934) précise que « le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du CPC, dès lors

au forfait et non sur une grille de la Convention collective.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2004), que Marcel X..., salarié de la société Everite