FOIS UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE 600 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A L'ENCONTRE DE BRIKC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DETERMINER LA QUOTITE DISPONIBLE, REUNI FICTIVEMENT

résultait de ses constatations que l'intéressé bénéficiait d'un contrat de travail apparent et qu'il appartenait en conséquence à Maître Z... ès qualités et aux AGS, qui en invoquaient le caractère fictif

société Chovet) a conclu le 19 mai 1981 un accord avec la société Sommer-Allibert (société Sommer), par lequel elle s'engageait à lui payer une certaine somme en rémunération de l'aide qui lui serait apportée

Elle soutient que : - la procédure menée à son encontre est irrégulière dès lors que, pour écarter comme fictif le premier acte de cession déclaré à l'administration au cours du contrôle, il appartenait

Elle soutient que : - la procédure menée à son encontre est irrégulière dès lors que, pour écarter comme fictif le premier acte de cession déclaré à l'administration au cours du contrôle, il appartenait

Ils soutiennent que : - l'opération d'apport de titres qu'ils ont réalisée n'est pas une opération fictive, l'objectif étant de regrouper au sein de la société bénéficiaire, la société D, différentes

d'une vérification portant sur les années 1971, 1972, 1973 et 1974, était irrégulière et impropre à justifier les résultats déclarés ; que, notamment, le compte "caisse" enregistrait des encaissements fictifs

d'une part, que l'administration a procédé à la réintégration dans le bénéfice imposable de la société "Avraud-Métaux" d'un montant de 127 966 F correspondant à des achats, regardés par elle comme fictifs

quantum des prix, qualité supra-salariale qu'il s'est arrogée dans le cadre d'une politique d'avoirs que les témoins ont clairement établi l'utilisation banalisée par l'usage courant des avoirs fictifs

L’administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l’intention du contribuable d’éluder ou d’atténuer

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration ne rapporte pas la preuve du caractère fictif des prestations de sous-traitance.

C prélevait rapidement les sommes versées sur ce compte bancaire letton, et en versait une partie sous forme d'apport à la société KGCOM.

dans le cadre du droit de communication mis en œuvre au cours des opérations de contrôle de la SARL Avenir Carrelage en ce qui concerne un compte bancaire non recensé et la facture considérée comme fictive

sur le revenu portant sur l'année 2003, l'administration a relevé dans sa proposition de rectification du 10 mars 2005 que, compte tenu de la donation des 110 titres, la plus-value dégagée lors de l'apport

Contrairement à ce que soutient la société requérante, le service était fondé pour ce motif à écarter cette écriture, sur laquelle elle n'apporte au demeurant aucun justificatif.

Ce faisant, le service apporte des éléments suffisants permettant de penser qu'il s'agit d'une facture fictive.

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2006, qui, pour fraude fiscale, passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité et banqueroute