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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a1cd58014677427321
18 janvier 2006
Rédouane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 4 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détention et usage
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00178
10 février 2026
[M] n'a pas signalé la désignation de ce conseil avant son refus d'extraction le jour même, qu'il n'a pas communiqué à son avocat les informations nécessaires à assurer sa présence à l'audience, de sorte
613726a3cd58014677427464
7 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00664
5 mai 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire prise par le juge des libertés
61372547cd5801467741c705
8 juin 1993
Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 juin 1992, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte déposée des chefs de faux en écriture
61372650cd58014677424992
11 février 2004
, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 et 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen
3e chambre sociale
68e89647f14914fb075ebd51
9 octobre 2025
En tout état de cause, l'arrêt de travail a bien été transmis à l'employeur dans les 48 heures puisque l'employeur reconnaît l'avoir reçu le 24 janvier 2018.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200340
25 avril 2024
Selon les arrêts attaqués (Saint-Denis de La Réunion, 14 mai 2019 et 28 septembre 2021), la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) a informé, par un courrier reçu le 3 novembre 2008
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01473
10 novembre 2021
[M] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles en date du 2 août 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00264
4 février 2025
[F] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 18 octobre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants
Louis Y... en date du 16 février 1999c/Me Francis Guepin
613725edcd580146774219b8
16 octobre 2001
Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 mars 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du
soc
61372425cd58014677412db6
26 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
édure suiviec/M. Johnny X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01473
27 juin 2017
Y..., l'assureur avait, par lettre du 2 juillet 2013, notifié son refus de garantie au sens du même texte, tandis que le refus de garantie n'avait été notifié au Fonds de garantie automobile qu'aux termes
613725fccd580146774220e6
3 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00592
10 avril 2019
au poignet, le certificat mentionnant que cet arrêt faisait suite à un accident du travail ; que le 19 juin 2012, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de l'accident au titre
60794d829ba5988459c488e9
6 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2005 ), que M. et Mme
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100526
3 septembre 2025
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 Rejet de la requête Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 526 F-D Requête n° K 24-50.015
comm
6137223fcd580146773fb6e8
6 décembre 1994
d'avoir refusé de prononcer la résolution de la vente, alors, selon le pourvoi, que le vendeur professionnel d'un matériel informatique, tenu de délivrer une chose conforme à l'usage auquel l'acheteur
6137262acd58014677423733
10 octobre 2001
d'informer entreprise ; " aux motifs qu'en conséquence, l'ordonnance frappée d'appel qui est une ordonnance de refus d'informer rendue au motif que l'action publique ne pouvait être mise en oeuvre
613726a9cd580146774277f4
26 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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