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307 988 résultats pour « arret de refus d'informer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a1cd58014677427321

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

Rédouane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 4 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détention et usage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00178

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

[M] n'a pas signalé la désignation de ce conseil avant son refus d'extraction le jour même, qu'il n'a pas communiqué à son avocat les informations nécessaires à assurer sa présence à l'audience, de sorte

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427464

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00664

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire prise par le juge des libertés

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c705

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 juin 1992, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte déposée des chefs de faux en écriture

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424992

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 et 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen

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CA

3e chambre sociale

68e89647f14914fb075ebd51

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En tout état de cause, l'arrêt de travail a bien été transmis à l'employeur dans les 48 heures puisque l'employeur reconnaît l'avoir reçu le 24 janvier 2018.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200340

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon les arrêts attaqués (Saint-Denis de La Réunion, 14 mai 2019 et 28 septembre 2021), la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) a informé, par un courrier reçu le 3 novembre 2008

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01473

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[M] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles en date du 2 août 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00264

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

[F] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 18 octobre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants

Source officielle
CC

cr

Louis Y... en date du 16 février 1999c/Me Francis Guepin

613725edcd580146774219b8

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 mars 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du

Source officielle
CC

soc

61372425cd58014677412db6

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

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CC

cr

édure suiviec/M. Johnny X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01473

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

Y..., l'assureur avait, par lettre du 2 juillet 2013, notifié son refus de garantie au sens du même texte, tandis que le refus de garantie n'avait été notifié au Fonds de garantie automobile qu'aux termes

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CC

cr

613725fccd580146774220e6

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00592

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

au poignet, le certificat mentionnant que cet arrêt faisait suite à un accident du travail ; que le 19 juin 2012, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de l'accident au titre

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CC

civ2

60794d829ba5988459c488e9

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2005 ), que M. et Mme

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100526

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 Rejet de la requête Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 526 F-D Requête n° K 24-50.015

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CC

comm

6137223fcd580146773fb6e8

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

d'avoir refusé de prononcer la résolution de la vente, alors, selon le pourvoi, que le vendeur professionnel d'un matériel informatique, tenu de délivrer une chose conforme à l'usage auquel l'acheteur

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423733

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

d'informer entreprise ; " aux motifs qu'en conséquence, l'ordonnance frappée d'appel qui est une ordonnance de refus d'informer rendue au motif que l'action publique ne pouvait être mise en oeuvre

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277f4

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

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