du 13 février 2017 », la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016, devenu 1355 du même code, et l'article 480 du code

des articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans violer les règles concernant la charge de la preuve, a apprécié souverainement la valeur et

limitée Studio Prim, dont le siège est ..., à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

date, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 461-1 [lire L. 411-1] du code de la sécurité sociale et l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, suivant acte notarié du 2 juin

(Cantal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre

Georges Y..., demeurant Hôtel-restaurant "Chez Georges", Place du Champ de Foire, 49440 Candé, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Persan, représentée par son Maire domicilié en cette qualité

du code civil applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article

du code civil, ce dernier dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ».

dont elle constatait l'existence, a inversé la charge de la preuve en violation des dispositions de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que la société Art expertise avait

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : M.

civil, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ».

Office d'Annonces, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre civile

de la consommation et de l'article 1316-4 du code civil ; 4°/ que, dans ses conclusions, la banque après avoir précisé que « la mention manuscrite et la signature émanent du même stylo à bille

X... ne pouvaient valoir preuve à son profit ; qu'en admettant le contraire la cour d'appel, en renversant la charge de la preuve, aurait violé les articles 1315 et suivants du Code civil, alors qu'enfin

du travail et par fausse application l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, le salarié qui demandait l'adoption des motifs du jugement entrepris, avait