Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

; Vu la communication faite au procureur général ; Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son

1015 du code de procédure civile : Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ; Attendu que le pourvoi n° 16-26.166 formé le 21 novembre 2016 par Mme Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office dans les conditions de l'article 1015 du Code civil : Vu l'article 612

de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera également notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, RAPPELLE qu'en application

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu que l'émolument proportionnel

la date de signification de l'assignation, - ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

1134 ancien du code civil, devenu article 1103 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

550 du nouveau Code de procédure civile, M.

[I] [N] et Mme [D] [T] devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny au visa des article 834 et 835 du code de procédure civile, 544 du code civil et L.131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.