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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c38b0bf20c06e7d9fe847e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 16 mai 2023 ; RAPPELLE que chacun

Source officielle
TJ

AF - Divorces

68e88b3b3ea43407b9fba2a0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la mairie de [Localité 6] (Algérie) ; DIT qu’en application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

68e958023ea43407b910c73b

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [V] [P] [B] [R], née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 9] (94) ; et de M.

Source officielle
TJ

AF - Divorces

68ee9fe222996ce54482990d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[K] [G] et Mme [R] [B] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 2

69757d2fcdc6046d479e4e87

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[P] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : [P] [C] [K],

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

6946834b75782d5f06f3be1c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 7 septembre 2021, RAPPELLE que le divorce emporte

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

698628a4cdc6046d473ba06d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [S] [K] née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 11] (GUINEE) et Monsieur [X] [E] [K] né le le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 10] (GUINEE) Lesquels

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69ceb405cdc6046d47e5a7f4

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [S] [M] [F] [R], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2] (71) et de Madame [I] [W] [P] [B], née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 4] (72

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

67aa507ce5c31af0e6964dcb

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [K] [Y], née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9] et de Monsieur [M] [B], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] Lesquels se sont mariés le

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

67aa508fe5c31af0e6964f64

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

233 et 234 du code civil, le divorce de : M Madame [E] [N] [G] [X] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9] (01) et de Monsieur [L] [V] né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 11] (69) Lesquels

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

6761de0d79e6ebb1567746f7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce sont fixés à la date d’assignation

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

677c2a766f491b6d2638e75d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [R] [H] [U] née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 12] (59) et Monsieur [X] [E] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9], TATAOUINE (TUNISIE)

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b2679bd90d454e62ed94be

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [G] [I], née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 10] (69) et de Monsieur [J] [L] [H], né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 8] (49) Lesquels

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b2679dd90d454e62ed94eb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [S] [L] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date du 1er mai 2022 ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66634db02866e79b8c820929

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [X] [V] [Y], né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 8] (73) et de Madame [O] [D] [F] [H], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 11] (42)

Source officielle
TJ

CABINET JAF 3

69d69cd7cdc6046d478e8d6a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

237 du Code civil, le divorce de : [V], [X] [A] Née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6] (Gironde) et de : [B] [H] Né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (ALGERIE) qui s’étaient unis en

Source officielle
TJ

CABINET JAF 3

69d69ce9cdc6046d478e8ebb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,  Fixe la date des effets du divorce au 1er octobre 2014,

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 2

69e66ff7cdc6046d47ef2e6c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [K] [E], née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 1] (MAROC) et de Monsieur [A] [R] [G] [O], né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3] (HAUT-RHIN)

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6a15f5a9cdc6046d4706945e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civil ; DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce ; DIT n’y avoir

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

668c2c16894f7f4d2e09f89e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [W] [I], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 13] (69) et de Monsieur [L] [C] [F], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] (62) Lesquels

Source officielle

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