la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 700 et 1127 du Code de procédure civile, DIT que le juge français

252 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et

MINUTE N° : 2025/4527 JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/02087 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYMW / JAF Cab 5 AFFAIRE : [W] [B] / [W] [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Dès lors, la société Xanatoh est responsable envers Mme [I] pour le tout. Sa responsabilité est donc engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 17 JANVIER 2024 N° RG 21/10218 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZNAC Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

[W] [D] demande à la cour de': Vu les articles 1134, 1135, 1147, 1156 , 1162 et 1184 du code civil, et de l'article L. 311-1, 11° du code de la consommation INFIRMER le jugement (N°RG 2018 003906

responsabilité contractuelle telle que prévue par l'article 1147 du code civil.

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/02468 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6MN / JAF Cab 3 AFFAIRE : [B] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

1147 du code civil.

conséquence, STATUANT A NOUVEAU : Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L. 113-3 du code des assurances, JUGER que Madame [W]

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil , «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

450 du code de procédure civile

de l'ancien article 1116 du Code civil et du nouvel article 1137 du Code civil.