L'appelant demande à la Cour, vu les articles : L. 121-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 331-1-3, L. 331-1-4 et L. 335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, 1134 et 1382 du Code Civil, 699, 700

MOTIFS : Sur les demandes principales : Sur la contrefaçon de la marque « café de l’immo » : Aux termes de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation du propriétaire

1241 du code civil, L.121-3 et L. 331-1 et suivants du code de propriété intellectuelle, M.

121-3, 121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal, 42, 59, 60, 405, 460 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

de la propriété intellectuelle (CPI), * et subsidiairement des actes de concurrence déloyale et parasitaire en application de l'article 1240 du code civil et de l'article 10 bis de la Convention de l'Union

15, 16 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 56Z 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 DECEMBRE 2017 R.G.

L.1235-3 du code du travail, 20 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au harcèlement moral, 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

267, 273 et 286 du Code des douanes territorial, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et sur le fondement de l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, pour importation

700 du code de procédure civile. ************ Sur la portée du brevet Selon l'article L 613-2 du code de la propriété intellectuelle l'étendue de la protection conférée par le brevet

-1, L 112-2, L 112-4, L 123-4, L 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 254 du Traité de Rome, de la directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de

Vu : - le code de propriété intellectuelle ; - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 716-14, devenu L. 716-4-10, du code de la propriété intellectuelle, qui assure la transposition de l'article 13 de la directive 2004/48 du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la contrefaçon de marque : L'article L713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires

La société Indeparts invoque l’épuisement des droits en visant l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle et soutient qu’il incombe dans ce cadre au demandeur à la contrefaçon de prouver

L’originalité L’article L. 111-1 alinéa 1 et 2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété

L. 642-12 du code de commerce.

André A... à leur verser 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec le bénéfice de la distraction.