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* En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

Source officielle

Charges de copropriété

65b40700753f879640d6082d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

au 25 Janvier 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

PPROX_FOND

68964ccb0279fffe8433551f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

lui payer la somme de 1200 euros , sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle

Chambre 25 / Proxi fond

6a0adce9cdc6046d470f0dd6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

Source officielle

PPP CREDIT JCP

697d8862cdc6046d475992e6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile, et signé par Audrey BRICQUEBEC, Président, et Laurence GONTIER, greffier présent lors de la mise à disposition au greffe.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

65a191fe0ddb77892695c414

T. Judiciaire

11 janvier 2024

2222 du code civil).

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

6620138ef05edb385fb2ace8

T. Judiciaire

17 avril 2024

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

PPROX_FOND

68964cc40279fffe8433544a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Monsieur [S] [H] aux entiers dépens.

Source officielle

PPROX_FOND

68964cc70279fffe843354ad

T. Judiciaire

3 juillet 2025

sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Madame [S] [T] aux entiers dépens.

Source officielle

PPROX_FOND

68964ccb0279fffe84335537

T. Judiciaire

3 juillet 2025

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle

Troisième Chambre Civile

6790061651b02779572a5971

T. Judiciaire

10 janvier 2025

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

66883a11342d338c20d31634

T. Judiciaire

4 juillet 2024

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle

Charges de copropriété

668839e6342d338c20d31440

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L’article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Source officielle

PPROX_FOND

68964cc40279fffe8433544e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle

PCP JCP fond

67eed2a8b848dd6814c5e46d

T. Judiciaire

3 avril 2025

1103 et 1217 du code civil.

Source officielle

PPROX_FOND

68964cc60279fffe8433547f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

SMA la somme de 2016 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

66b50ca810164e0c4cc35bbb

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

66201396f05edb385fb2cab0

T. Judiciaire

4 avril 2024

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

66b50ca810164e0c4cc35baf

T. Judiciaire

18 juillet 2024

de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle