Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose que si le licenciement d'un salarié

[D] était en droit de prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement abusif qui en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ne peut être inférieure aux six derniers mois et qui a été

Compte tenu de son ancienneté de quatre ans, en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable, l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se situe

Compte tenu de son ancienneté de quatre ans, en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable, l'indemnisation se situe entre 3 et 5 mois de salaire.

€ d'indemnité de congés payés y afférents ; qu'aux termes de l'article L 1235-3 du Code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et

[U] aux conditions de l'article L 1235-3 du code du travail.

Pour une ancienneté de plus 2 années, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 3 mois de salaire et 3,5 mois de salaire.

II SUR LA PRISE d'ACTE Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de

Les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

S... est de plus de deux ans » et évaluer ainsi les dommages et intérêts dus au salarié sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du

L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne des articles 4 et 10 de la convention 158 de l`OIT et du droit au procès équitable,

L.1235-3 du code du travail, - débouter M.

À titre subsidiaire, il demande que la suspension de l'exécution provisoire soit cantonnée au montant excédant le plafond du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail et à la condamnation au

[X] de l'intégralité de ses demandes - à titre subsidiaire faire application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et limiter l'indemnisation de M.

[N] [U] la somme de 45 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3 du code du travail), avec intérêts au taux légal partant de son prononcé, et

de l'article L.1235-3 du code du travail et limiter l'indemnisation de Mme [F] à la somme de 7 500 euros - condamner Mme [F] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

par les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

En effet, les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens