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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
67379de48b3f1e77535a68ca
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2300773_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
6740d897ff61ed6c5001c1b3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67096b5c06866c0645d2711a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67379de08b3f1e77535a683a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67096b9306866c0645d2744a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301216_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers
Source officielleCtx protection sociale
67eda579da9e15c513203602
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2102688_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Selon elle, le délai de quinze jours prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale pour former opposition ayant expiré le lundi 15 février 2021, l'opposition à contrainte enregistrée le 23
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
67f80ee1cf40727a0043c652
10 avril 2025
10 avril 2025
En vertu de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe5e
12 novembre 2012
12 novembre 2012
Par décision du 21 juin 2011, le tribunal saisi, se référant aux dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, et relevant que M.
Source officielleChambre Sociale
637dc85114982305d4c201cc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
SUR QUOI L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version applicable au litige, précise notamment que le recours doit être motivé, c'est-à-dire justifié par des motifs de droit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b58d6014ba0b3c1ad9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
R 133-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214560_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sur une période de référence courant du treizième au deuxième
Source officielleContentieux social
6986677ccdc6046d47486a0c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il est fait valoir en substance que l’opposition a été formée au-delà du délai de 15 jours suivant la signification de la contrainte tel que prévu par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67858242aaacbea0fe68695c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Partie succombante, Mme [O] sera condamnée aux dépens, outre le paiement des frais de signification et d’exécution de la contrainte, en application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e91d5bbe450008b2cd02
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[G] au paiement des dépens engagés à compter du 1er janvier 2019 -rejeté les autres demandes plus amples ou contraires ; -rappelé qu'en vertu de l'article R 133-3 du même code, le présent jugement est
Source officiellesoc
613723cecd5801467740e636
30 janvier 2002
30 janvier 2002
salariée d'accepter la rupture déjà acquise et de s'abstenir de l'imputer à son employeur nonobstant le retard dans le paiement des salaires, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67abad77ea06f3cad90b8cb8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67edab13da9e15c5132045ba
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la contrainte En application des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, toute contrainte doit être précédée d'une
Source officiellePage 51 sur 11023