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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6528df86aaebb88318fda644
10 octobre 2023
10 octobre 2023
du Code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00509
11 mai 2010
11 mai 2010
28 du décret n 85-1390 du 27 décembre 1985 alors applicable ; 2°) que le représentant des créanciers qui, sans user de la faculté offerte par l'article 24 du décret n 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9003f
19 décembre 2012
19 décembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
613723f9cd58014677410a02
19 février 2002
19 février 2002
et fausse application, l'article 12 de ce même décret ; Mais attendu que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985
Source officielleChambre Commerciale
67134bf5208351cec658662d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514825_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu : - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
686eb43272b5e5e648cb0890
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, pris pour l'application de l'article 1367 du code civil, prévoit à son article 1er que la fiabilité d'un procédé de signature
Source officielleciv1
613720a2cd580146773ecb8b
6 janvier 1987
6 janvier 1987
Z..., n'ayant en aucune façon invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 1347 du Code civil, c'est en méconnaissance des termes du litige et en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv1
6137227dcd580146773fd9ee
3 octobre 1995
3 octobre 1995
1984, 1985, 1989 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances et, d'autre part, de n'avoir pas davantage constaté les conditions d'une gestion d'affaires, en violation des articles 1372 et suivants
Source officielle7éme chambre
DTA_2100018_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil et de l'article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et est entachée
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00319_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - elle a été prise en violation de l'article 18 du code civil, de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104748_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300892_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleETRANGERS
66960d0c53a3547449c241a1
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100515
20 mai 2010
20 mai 2010
1347 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6895891279d4e986ce5bcdbe
7 août 2025
7 août 2025
du code de procédure civile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302546_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re Chambre B
616263ca10de15342de1486a
13 février 2014
13 février 2014
[U] [N] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1326, 1341, 1347 du code civil : A titre principal - de dire que les conditions de l'article 1347 relatives au commencement de preuve par écrit,
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2209567_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
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