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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110420
26 mai 2021
26 mai 2021
[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007907742
16 juin 1995
16 juin 1995
X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret L.63 du code du service national ; Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; Vu le
Source officiellesoc
61372134cd580146773f1da2
14 juin 1990
14 juin 1990
Piétro demeurant à Saint-Martin-d'Hères (Isère), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9251b
9 juin 2015
9 juin 2015
X... à lui verser une indemnité de 3000 ¿ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00431
2 mars 2022
2 mars 2022
[X] [C], domicilié11 [Adresse 12], a présenté, le 8 février 2022, une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1433 F-D rendu le 15 décembre 2021 par la chambre sociale
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2306147_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En vertu de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 visée ci-dessus : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d21c
15 avril 2009
15 avril 2009
Elle sollicite une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110710
18 décembre 2019
18 décembre 2019
litige ; qu'aux termes de l'article 1448 du code de procédure civile, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci est incompétente sauf
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444974.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
à une société civile immobilière, se rattachent à la catégorie, définie à l'article 1498 du code général des impôts, des locaux commerciaux et biens divers passibles de la taxe foncière sur les propriétés
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c432be
5 février 1985
5 février 1985
EN BIENS, ET NOTAMMENT LES ARTICLES 1434 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL RELATIFS AU REMPLOI, N'ETANT PAS APPLICABLES A LA PREUVE DE LA PROPRIETE ENTRE EPOUX Y... F...
Source officiellesoc
613722e7cd58014677403005
14 mai 1997
14 mai 1997
Majid X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents
Source officielleciv1
613722e6cd58014677402edf
27 janvier 1998
27 janvier 1998
à la même famille, tout en retenant que "l'expertise sanguine ne peut constituer un élément de preuve de la paternité de Robert X...", elle aurait violé les articles 10, 143 et 144 du nouveau Code de
Source officielleJuge de l'Exécution
6711613bffbc793219ae0bd9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La SAS SOGEFINANCEMENT, représentée par avocat, a sollicité que Monsieur [I] [F] soit débouté de ses demandes, exposant notamment que : - en application des dispositions de l’article 1413 du code civil
Source officielleciv1
613724cecd58014677418813
19 septembre 2007
19 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01801
11 juillet 2017
11 juillet 2017
14.3.e du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du code pénal, préliminaire, 591, 593, du code de procédure pénale, défaut de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100632_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv3
6137229acd580146773fefcd
31 janvier 1996
31 janvier 1996
143 et 144 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a ainsi violés ; 3 ) que, du même coup, en écartant le moyen tiré par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100958
8 octobre 2008
8 octobre 2008
1416 et 1437 du code civil, ensemble les articles L. 132-13 et L. 132-16 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond et des productions que le contrat d'assurance-vie
Source officielleciv2
ée par le moyen, aucun délai de forclusion n'a pu courirc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2011:C200385
17 février 2011
17 février 2011
L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant compétence exclusive en application des articles L. 133-4 et L. 142-2 du code de la sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162a31836ab09eb9a2fd778
6 juin 2013
6 juin 2013
[H] relève appel incident et , au visa des articles L.1132-1, L.1134-5 ,L.2141- 5 et 8, R.1455-6 et 7 du code du travail , de l'article 1154 du code civil, et 515 du code de procédure civile, demande à
Source officiellePage 51 sur 336