367 et 913-3 du Code de procédure civile, Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la Cour d'Appel de céans, Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration

367 et 913-3 du Code de procédure civile, Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la Cour d'Appel de céans, Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration

386 du code de procédure civile que «l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans» ; que l'article R. 516-3, devenu R. 1452-8, du code du travail précise

R. 1452-6 du code du travail dans sa version applicable au litige ainsi que les articles L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail ; 2) ALORS en outre QU'en retenant, que la circonstance que le salarié

16 du code de procédure civile ; 2°/ Alors que selon l'article R. 1452-7 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, par dérogation à l'article 564 du code

EN REFUSANT LE BENEFICE DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1442 DU CODE CIVIL A L'EPOUX X...

40 du Code de procédure civile et, par fausse application, l'article R. 1462-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue une prétention tendant à faire trancher un point litigieux, et sur laquelle

du code procédure civile.

R. 1412-1 du Code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du Code civil ; 3°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QU'

L. 1462-1, R. 1462-1 et R. 1462-2 du code du travail.

R. 1452-7 du Code du travail et par refus d'application, les articles 31 et 546 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'il

EST ALORS INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR FAIRE JUGER QUE LE CAUTIONNEMENT DONNE PAR SON MARI ETAIT NUL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1422 DU CODE CIVIL PROHIBANT LES DONATIONS DE BIENS COMMUNS PAR LE MARI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/14925 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJYX N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT

478 du code de procédure civile et R.1452-6 du code du travail ; Mais attendu que la reprise de l'instance en application de l'article 478 du code de procédure civile lorsque celle-ci s'est achevée par

4 du code de procédure civile. 3) ALORS QU'en tout état de cause, selon l'article 385 du code civil, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas

dans l'écrit), sur le fondement des articles R.1452-8 du code du travail et 383 et 386 du code de procédure civile, de dire l'instance périmée.

1524 alinéa 1 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il ressort de l'article 1122 ancien du Code civil qu'on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et qu'il en résulte que ces derniers

l'article 1402 du code civil, de rapporter la preuve du caractère propre de cette somme de 4 243 297 francs, prétention soutenue par l'affirmation de ce qu'en réalité Madame Z..., gagnante du gros lot