N° RG 24/07196 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4TC Décision du Tribunal Judiciaire de Lyon Au fond du 16 juillet 2024 RG 21/02357 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE

à la demande en divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU procès-verbal

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1543, 1479 et 1469 du Code civil, que les créances entre époux sont fixées selon la dépense faite ou le profit subsistant ; que le moyen, irrecevable en ses deux premières branches, n'est pas fondé en

L. 13-15.1 du Code de l'expropriation, la règle de principe est que le juge doit prendre seulement en considération l'usage effectif des immeubles à la date de référence ; que l'article L. 13-15.II ne

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 4 septembre 2023 ,ordonnant la deuxième

Cependant aux termes de l'article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette absence doit s'analyser comme une violation des formes prescrites par la loi à peine

450 du Code de procédure civile ; DECLARE compétent le juge français et applicable la loi française ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

455 du code de procédure civile.

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; Vu les observations

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en retenant pour un tel contrat la qualification de vente moyennant rente viagère, elle a violé l'article 1968 du Code civil ; alors, en

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [V] [F] à payer à la SA d'HLM Le Foyer

SUR CE, Sur l'exequatur En vertu de l'article 1521 du code de procédure civile, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence

Aux termes de l’article 1521 du code général des impôts : « I. – La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi