1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1591 du code civil que le prix de la cession de créances doit être déterminable au jour de la cession sur la base

1724 et 1728 du Code civil, vu la Loi n°89-462 du 6 juiltet I989, vu les articles 834 et suivants du Code de procedure civile, vu l'article L. 13 1-1 du Code de procédure civile : - CONDAMNER Monsieur

de procédure civile : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours

-2 et L. 132-5-3 du code des assurances dans leur version applicable au litige ; Mais attendu que si l'article A. 132-4-2 du code des assurances impose que la mention visée aux articles L. 132-5-2 et

Sur le moyen unique : Vu les articles 1129 et 1591 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 31 janvier 1986, la société DIV a conclu avec la société Bressand

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 22/15947 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMI3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08

barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Anne-Laurence CHALBOS magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier, Vu les deux appels RG : 25/1563 et 25/1574

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1582, 1591, 1964 ET 1976 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y..

[G] Requête n°: 1549/21 Ordonnance n° : 90644 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[W] Requête n°: 1554/21 Ordonnance n° : 90647 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 22-22.804 Demandeur : la société [Localité 1] Pierre Levallois 1 Défendeur : la société Novalex Requête n° : 1504

[M] et autre Requête n°: 1593/21 Ordonnance: 91009 du 13 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: P 21-18.220 Demandeur: la société Aerolineas Argentinas Défendeur: Mme [I] et autre Requête n°: 1595/21 Ordonnance:

En revanche, la Cour constate que d’autres dispositions législatives, tels l’article 31 de la loi n o 2577 relatif à la procédure de contentieux administratif et l’article 400 du code de procédure civile

X... à payer à la société Heimo la somme de 12 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M.

N° W 17-86.291 F-N N° 1514 FAR 23 MAI 2018 NON-ADMISSION M.

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article