Sur la demande au titre des moustiquaires La demande est fondée sur l'article 1231-1 précité du code civil.

du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

X... ne peut aboutir, ni sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, ni sur le fondement de l'article 1604 du même code ; ALORS QUE D'UNE PART M.

au greffe le 16 Janvier 2023, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 16 Janvier 2023, par Madame

MOTIFS Vu les articles 12 et 16 du code de procédure civile ; Vu les articles 1604 et 1710 du code civil ; Vu l'article L. 217-8 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur en état futur d'achèvement est tenu de délivrer la chose vendue, qui doit être conforme aux prévisions du contrat.

Aux termes de l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

[Y] [S] est décédé le [Date décès 1] 2015 ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte par son décès ; II - Sur l'action civile : Attendu

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article L227-6 du Code de commerce Vu les articles 1145, 1156 et 1158 du Code civil Vu l'article 1604

En application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera donc réputée contradictoire.

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1184 et 1603 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée

code de procédure civile au lieu des 2. 000 euros alloués en première instance outre 10. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à hauteur d'appel

1641 et suivants du code civil et, par fausse application, l'article 1604 du même code ; Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que l'installation de l'imprimante ayant eu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 2012

1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ; que suivant jurisprudence de la Cour de cassation, l'acceptation sans réserve de la

Vu l'Article 1382 du Code Civil.