Il y a donc lieu de fixer le point de départ du délai de prescription de l'action en annulation de la vente de l'article 1648 du code civil à cette date, de sorte que le délai de deux ans n'était pas expiré

Aux termes de l'article 1648 du code civil ' Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être

Elle souligne en premier lieu que seul l'article 1642-1 du code civil est applicable, l'article 1792-6 du code civil ne concernant que les rapports entre le maître d'ouvrage, en l'espèce le promoteur et

de base légale au regard de l'article 1641 du code civil.

Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Madame [O] [C] sollicite la résiliation judiciaire de la vente avec restitution du véhicule aux frais de la société, sous astreinte, en fondant ses demandes sur les articles 1641 et 1644 du code civil,

de la garantie instituée par l'article 1641 du Code Civil.

L'article 1644 du Code civil dispose que : «'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre

[X] demande à la cour, au visa des articles 31 et 910-4 du code de procédure civile et 1103, 1641 et 1642 du code civil, de : - confirmer dans son intégralité le jugement entrepris, A titre reconventionnel

1646-1 et 1792 et suivants du Code civil, l'arrêt qui retient que l'incapacité de l'installation solaire à fonctionner rendait le bâtiment impropre à sa destination, tout en constatant que le bâtiment

/ que l'arrêt attaqué, qui constate que la commune "aurait pu" agir sur le terrain de l'article 1648 du Code civil, et que son action "serait restée dans les limites du délai de l'article 1648 du Code

MOTIFS DU JUGEMENT : Les articles du code civil applicables relatifs aux vices cachés sont les suivants : Article 1641 : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

[D] ne pouvait déceler les vices apparents du véhicule, le tribunal a violé l'article 1642 du Code civil.

/ que le vendeur ne peut être tenu à garantie sur le fondement des articles 1641 du Code civil et suivants en l'absence d'un vice inhérent à la chose elle-même ; qu'en retenant la responsabilité de la

Le jugement sera donc confirmé sur ce point. » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de

1644 du code civil ne permettait pas à M.