Dans ce contexte, et sur le fondement des articles 1719 et 1147 du Code Civil, la Société AMBULANCE PONTIVYENNE sollicite la condamnation de M.

Au visa de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée et, s'il

1719 du code civil.

MOTIFS Sur la demande de dommages et intérêts à l'encontre de la bailleresse Aux termes des articles 1719 du code civil et 6 b) de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé, par la nature du contrat

Sur l’existence de contestations sérieuses Aux termes de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

1991 et de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Sur l’existence et le montant de la créance de la SNC [3] : L'article 1719 du code civil prescrit que le bailleur est notamment obligé de délivrer la chose louée au preneur et d'en garantir une jouissance

1722 du code civil (perte de la chose louée), l’article 1218 du code civil (force majeure), l’article 1219 du code civil (exception d’inexécution), faisant valoir en outre qu’elle répond aux critères

700 du Code de Procédure civile et des entiers dépens au visa de l’article 789,4°du Code de Procédure civile aux fins de: DÉCLARER les demandes de la SAS MIIST GROUP recevables et bien fondées;

450 du code de procédure civile

Monsieur [S] [X] soulève d’une part, l’absence d’urgence au sens de l’article 834 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

sont exclus du bénéfice du sursis de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Dans ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2007 auxquelles il est fait référence par application des dipsositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, la SA ORVAL demande à la Cour