LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage

du I de l’article 1728 et à e de l’article 1729.a du codegénéral des impôts) les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L267 du livre des procédures fiscales, qu’il en

Chaque partie sollicite aussi une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de nationalité Française née le 04 Février 1968 à Magnac Laval Secrétaire technique, demeurant ...

l'article 170 du même code.

Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, L'opposition a été formée

Octobre 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2024 PRONONCE par mise à disposition le 04 Octobre 2024 Par Madame

au titre du 1ier contrat la somme de 8 / 079, 99 euros et celle de 9. 976, 50 euros au titre du 2ième contrat ; de condamner Monsieur Y... seul à payer au titre du compte courant débiteur la somme de 178

qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.

une cotisation retraite supplémentaire de 6. 793, 69 ¿ (article 83) ; AUX MOTIFS QUE « M.

910 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et de l'article 160 du décret du 27-12-1985; Par ordonnance en date du 01-06-2001 le président a renvoyé la procédure à l'audience du 04-07-2001 pour être

; que la société a conclu au fond le 17 février 2022 ; que Mme [L] disposait par conséquent d'un délai de trois mois, expirant le 17 mai 2022 pour conclure et, le cas échéant, former appel incident et

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 10 juillet 2025 La cause

10/12/2007 I.br. 1316/08 03/07/2008 Commercial Court of Appeal R4 St 122/15 17/03/2016 250 euros Už-6963/2016 (Už-2506/2014) 27/04/2017     46335/17 14/06/2017 Radmila STAMENKOVIĆ 03/04/1951

Elles réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, contre tout succombant.

[I] a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/04/2026 et avis lui a été fait, conformément à l'article R. 621-2 du code de commerce, de réunir le C.S.E. pour que soient désignées les personnes

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 29/04/2026.

L'article 13.4.3 du CCAG, lu en combinaison avec l'article 50.1.1 de ce cahier auquel renvoit l'article 13 du cahier des clauses administratives particulières du 14 juillet 2017, soumet le titulaire à