qu'il a été reconnu coupable d'abus de confiance par jugement du 25 juin 1997 et Didier A... de complicité de ce délit ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 3 (ALINEAS 3 ET 4), 4, 5 (ALINEA 5) ET 7 DU DECRET NO 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

122 du nouveau Code de procédure civile (fin de non recevoir tirée du défaut de qualité pour agir) que de l'article 1134 du Code civil et des articles 2, 3, 4 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, et que

X... due pour licenciement abusif, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile et les articles 2, 3 et 5 de la convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 ; 2°/ que la convention

  ARTICLES 2, 3 ET 5 DE LA CONVENTION QUANT À LA DISPARITION DU FILS DE LA REQUÉRANTE A.

l'empire desquels les faits ont été commis et jugés, prévu par les articles 734-1 et suivants anciens du Code de procédure pénale et que, par application de l'article 112-2, 3° du Code pénal, il y a donc

2, 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la Convention internationale relative

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M.

X..., architecte, est fondé à demander à être déchargé des condamnations prononcées contre lui par les articles 2, 3 et 5 du jugement attaqué et à ce que soient annulés dans cette mesure lesdits articles

avec sursis, 304,90 euros d'amende, a annulé son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

telles modifications, sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, si celles-ci avaient été autorisées par la copropriété, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

avoir l'un et l'autre entravé le libre établissement des cours, comportements susceptibles de donner lieu à sanction sur la base des articles 2, 3 et 4 du Règlement COB n 90-04 et de l'article 3-4-10 du

au réseau avant le 2 décembre 2010 ; qu'à défaut les producteurs étaient invités à réitérer leur demande de raccordement dès l'expiration de la période de suspension ; que l'article 2-3° du décret n°

EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85 ET 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1166 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7

1er, 2, 3, 4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail) ; 3 / qu'il résultait des pièces versées aux débats que le prix du fonds de commerce avait été

La Cour conclut également à la violation des articles 2, 3 et 5, ainsi que de l’article 13 (combiné avec les articles 2 et 3).

avoir rappelé que l'article 793 bis du code général des impôts conditionne le bénéfice de l'exonération partielle prévue à l'article 793-2, 3°, du même code à la conservation du bien affermé pendant cinq