A défaut, il se réfère à l’article L 213-3 (2°) du code de l’organisation judiciaire pour revendiquer la compétence exclusive du juge aux affaires familiales, s’agissant de demandes s’inscrivant dans la

L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-38 et R. 211-40, le premier moyen s'attaque aux constatations souveraines de l'arrêt attaqué (Lyon, 13 juillet 1994) qui énonce que la MACIF, assureur de M.

L. 211-9, dans sa rédaction alors applicable, et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-11 du Code des assurances

L’article LP. 212-1 de ce code précise que : « Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code, sont accordées par arrêté pris en conseil des ministres les autorisations : - d’établir

L. 622-21 et L. 622-22 du Code de commerce.

Enfin, s'agissant de la garantie de la SA AXA FRANCE IARD, l'EURL CEGESB soutient que l'article 214 du contrat d'assurances renvoie à l'article R 211-4 du Code de la Route et que le premier Juge n'a pas

U..., la cour d'appel a violé les articles L. 113-8, R. 211-13 du code des assurances et 385-1 du code de procédure pénale tels qu'interprétés à la lumière de la directive susvisée. » Réponse de la Cour

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'aucune délégation de signature n'est justifiée ; -elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211

L. 216-2 et suivants ; que leurs modalités d'organisation administrative et financière sont fixées par les articles D. 213-1 à D. 213-7 ; qu'elles relèvent donc du code de la sécurité sociale, tant en

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la déchéance : Vu l'article L 211-9 et L 211-11 du code des assurances, et 1315 du code des assurances.

de l’article 699 du Code de procédure.

de la MAAF, en ce qu'elle reprenait les termes de l'article R.211-2 ancien du Code des assurances, ne pouvait s'appliquer, quand M.

En ce qui concerne l'application de l'article L 211-9 du code des assurances, il s'agit d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ce qui a d'ailleurs été relevé par les

, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société Le Parvis 34 a interjeté

X... prie la Cour de : - vu les articles 502 du Code de Procédure Civile, L. 211-1, L. 111-7 et L. 121-2 du Code des Procédure Civiles d'exécution, L. 312-22, L. 312-23 L. 312-7, L. 312-10 du Code de

La capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil est ordonnée.