Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 04 février 2016 N 2015/ 00982 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Juillet 2024 18° chambre 2ème section N° RG 22/05035 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWT7Z COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de

- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.

/04/20171'120,00 eurosF1804065412/04/2018600,00 eurosF1804065513/04/2018400,00 eurosF1804067718/04/2018560,00 eurosF1804067918/04/2018455,00 eurosF1805083718/05/2018420,00 eurosF1805084421/05/2018455,00

, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Avril 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 23/03041 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYPJT COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de

GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par Me Coralie CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 9/04/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Copie certifiée conforme délivrée le 01/04/2025 à M.

; - le moyen tiré de la non-conformité de l'article 211-5 du code de l'urbanisme à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen constitue un moyen sérieux justifiant de transmettre

Suite au dépôt du rapport d'expertise, l'affaire a été réinscrite et une première audience s'est tenue devant la quatrième chambre le 04 février 2025.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 21/12060 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6LD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

IMMINENT N° RG 25/02794 - N° Portalis DB3S-W-B7J-254K MINUTE:25/637 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article

M. et Mme B ne peuvent utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 5 de la documentation administrative de base référencée 5 D-4-04 du

VENANT AUX DROITS DE LA [3] Copie exécutoire délivrée le 04 juillet 2025: à : M.