Comme le relève l'appelante, la mise à disposition d'un salarié auprès d'une organisation syndicale est régie par les articles L. 2135-7 et suivants du code du travail et aucune disposition du code de

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

L. 215-10 du Code de la consommation ; "alors, de deuxième part, que l'article L. 215-13 du Code de la consommation prescrit aux experts désignés au titre de l'article L. 215-12 du même Code, d'employer

700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter le syndicat Sud Industrie

700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter le syndicat Sud Industrie

700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter le syndicat Sud Industrie de ses demandes

450 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens d'appel avec droit de recouvrement au profit de la SCP JUPIN & ALGRIN, avoués, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile

700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en première instance ; - condamner la société [1] à lui verser à la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Code de procédure civile.

par l'article 56 du code de procédure civile ; que les dispositions de l'article 56-2° du code de procédure civile énoncent que l'assignation prévoit, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier

700 du code de procédure civile, - dire que les sommes en principal seront assorties des intérêts de droit par application des dispositions de l'article 1231 - 6 du code civil, -condamner Monsieur [

En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le

L. 2192-13 du code de la commande publique, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D. 2192-35 de ce code d’un montant de 40 euros par facture impayée, soit une

L. 2145-1 et L. 2145-8 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à ordonner son reclassement au coefficient 215 et condamner l'employeur à lui payer l'arriéré de salaire

Les demandeurs n’établissent pas la preuve que la situation exigée par l’article 813-1 du Code Civil soit constituée justifiant la désignation d’un mandataire successoral.

15 et 16 du code de procédure civile ; Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Vu l'article 503 du même code ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; L'incident ayant